Avis 20195599 Séance du 25/06/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'environnement de Polynésie Française à sa demande de communication du compte rendu de la commission des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du 17 septembre 2019 à Tahiti, notamment la partie relative au dossier du centre d'enfouissement technique (CET) de Faaroa. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'environnement de Polynésie Française a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 26 mai 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.