Avis 20195582 Séance du 23/04/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication de l'intégralité du courrier rédigé par sept de ses collègues, ayant fondé la décision de changement d'affectation la concernant, au sein des services de la direction de la police municipale, après l'avis de la commission administrative paritaire du 5 juin 2018. En l'absence de réponse du maire de Tours à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que le courrier demandé a été communiqué à Madame X. Elle observe également qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce témoignage a fait l'objet d'une occultation préalable d'un passage révélant l’identité de ses auteurs, cette divulgation à l'intéressée étant susceptible, compte tenu des termes en lesquels il est rédigé et du contexte dans lequel il s’inscrit, de leur porter préjudice. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication de l'intégralité du courrier demandé.