Avis 20195566 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, suite à ses hospitalisations dans le service de neurochirurgie (service du professeur X) de l'hôpital Nord, du 5 au 17 avril 2019 et du 9 au 26 août 2019, notamment : 1) les comptes rendus d'hospitalisation ; 2) les comptes rendus d'intervention au bloc opératoire ; 3) les résultats d'analyse de sang ; 4) les scanners et les radios ; 5) tous documents concernant ces hospitalisations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission de ce que l'entier dossier médical de Madame X lui a été communiqué par courrier recommandé avec avis de réception du 12 décembre 2019. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.