Avis 20195560 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-sur-Argens à sa demande de communication d'une copie, de préférence par envoi postal ou sur clef USB, ou, à défaut, par courrier électronique, de l'état actuel de l'immobilier foncier communal, bâti et non bâti, de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puget-sur-Argens a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 26 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.