Avis 20195549 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Savin à sa demande de communication du dossier d'inscription de sa fille X pour laquelle il partage l'autorité parentale avec la mère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Savin a informé la commission que la fiche d'inscription de sa fille à l'école maternelle de la commune avait été transmise à Monsieur X par courrier du 12 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.