Avis 20195548 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille (GHICL) à sa demande de communication de son dossier médical, des CD ainsi que des images faites durant son hospitalisation, du mardi 22 au jeudi 31 octobre 2019, à l'hôpital Saint Vincent de Paul Lille. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille (GHICL) a informé la commission de ce que la demande de Monsieur X a été satisfaite dans le délai d'un mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration et qu'elle doit donc être regardée comme irrecevable. En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a adressé sa demande de communication à l'administration le 6 novembre 2019 et note qu'elle a été satisfaite le 22 novembre 2019 par l'envoi des documents sollicités, soit au-delà du délai de 8 jours prévu à l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.