Avis 20195537 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant l'année 2012 portant notification de l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.