Avis 20195514 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier « Ferdinand-Grall » à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de discipline en date du 27 mai 2019 concernant sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier « Ferdinand-Grall » a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 30 mars 2020, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.