Avis 20195499 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication, dans le cadre d’un recours gracieux à l’encontre du permis de construire délivré à la SNC CLEMENT MAROT, du document graphique et du règlement de zone applicable au terrain d’assiette du projet avant la délibération du conseil municipal du 21 mars 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Megève a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur le site internet de la commune aux adresses suivantes : https://mairie.megeve.fr/wp-content/uploads/2018/02/POS_29_avril_2013.pdf et https://mairie.megeve.fr/wp-content/uploads/2018/02/plan_pos1.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.