Avis 20195496 Séance du 23/04/2020

Madame X, en son nom et pour le compte d'un collectif de riverains, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mios à sa demande de consultation du registre des propriétés privées de la commune afin de vérifier la propriété du chemin rural reliant la route de Testarouch et l’avenue de Verdun à Lacanau de Mios. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mios a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.