Avis 20195477 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Béziers, notamment les documents et éléments relatifs aux soins dentaires et ophtalmologiques qui lui ont été prodigués. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Béziers a informé la commission de ce que le dossier médical de Monsieur X lui a été transmis, ainsi qu'à son conseil, par courriers en date du 16 mars 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.