Avis 20195440 Séance du 25/06/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de permis d'aménager pour le réaménagement d’un terrain de camping délivré à l’ établissement du service infrastructure de la défense (ESID) de Toulon par un arrêté en date du 30 juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission avoir, par courrier électronique du 15 juin 2020, transmis à Maître X un lien lui permettant de télécharger les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.