Avis 20195432 Séance du 30/06/2020
Copie des documents suivants :
1) l'acte de recrutement de Monsieur X ;
2) la fiche de poste de Monsieur X ;
3) la délibération fondant l'emploi de Monsieur X ;
4) la déclaration de vacances d'emploi ;
5) les mesures de publicité ;
6) la décision plaçant la police municipale sous l'autorité administrative et opérationnelle du directeur X.
Madame X, pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'acte de recrutement de Monsieur X ;
2) la fiche de poste de Monsieur X ;
3) la délibération fondant l'emploi de Monsieur X ;
4) la déclaration de vacances d'emploi ;
5) les mesures de publicité ;
6) la décision plaçant la police municipale sous l'autorité administrative et opérationnelle du directeur X.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roubaix a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 12 mars 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.