Avis 20195419 Séance du 30/06/2020
Communication d'un dossier de candidature à la qualité de conseiller du commerce extérieur de la France.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de communication d'un dossier de candidature à la qualité de conseiller du commerce extérieur de la France.
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient ai directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, à savoir la direction générale du trésor du ministère chargé des comptes publics et d’en aviser Monsieur X.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.