Avis 20195413 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez à sa demande de copie des documents suivants : 1) les arrêtés supprimant la NBI et les fonctions de chef de bassin de sa cliente ; 2) la délibération encadrant le régime indemnitaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courriel du 30 septembre 2019. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.