Avis 20195397 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bilan de l'expérimentation de la « carte ADA » en carte de paiement en Guyane ; 2) l'étude d'impact entourant la décision de généraliser à tout le territoire ce nouveau mode de carte de paiement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission que : - d'une part, le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier électronique le 23 mars 2020 ; - d'autre part, le document visé au point 2) n'existe pas, étant précisé que l'étude des impacts du passage d'une carte de retrait à une carte de paiement figure dans le bilan de l'expérimentation mentionné au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.