Avis 20195389 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Cambrai à sa demande de copie de la convention de mise en fourrière signée entre la commune de Cambrai et la société ADS DÉPANNAGE de Marcoing, suite à la mise en fourrière de son véhicule automobile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cambrai a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le service public local de fourrière automobile n'a fait l'objet d'aucune délégation de service public ou de marché public. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.