Avis 20195388 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de copie de la convention de mise en fourrière signée entre la commune et la société ADS DÉPANNAGE de Marcoing, suite à la mise en fourrière de son véhicule automobile. En l'absence de réponse du maire de Cambrai, la commission relève que la fourrière automobile est de la compétence de la communauté d'agglomération de Cambrai et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune convention de délégation de service public ou de marché. La commission en déduit que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.