Avis 20195380 Séance du 23/04/2020

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Baule-Escoublac à sa demande de communication de la copie d'un courrier qui lui a été adressé en avril 2015 l'autorisant à vendre ses créations sur le marché de la Baule. La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.