Avis 20195378 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, à ses frais, du décret de naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français en vertu du Senatus-consulte du 14 juillet 1865 et de la loi du 4 février 1919 ou de la déclaration recognitive de la nationalité française au vue de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, de son feu père Monsieur X X, né le X à Douar Taouzient Khenchala, département de Constantine (Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X ou à celle de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.