Avis 20195376 Séance du 23/04/2020

Monsieur X, pour le Collectif « les Hameaux pour l’environnement de Saint-Just Luzac » et l'Association « Protège ton Pays Marennes Oléron », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication, si possible par voie électronique, de l'étude d'incidence déposée par le GAEC X à « Chanteloup » sur la commune de Saint-Just-Luzac (17320), dans le cadre de sa demande de dérogation de construction d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) en zone Natura 2000. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier le 28 novembre 2019, dont il a joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.