Avis 20195373 Séance du 20/02/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son père Monsieur X né le X et décédé le X, victime d'un accident lors d'un saut en parachute survenu le 12 septembre 1951 à Tebessa pendant qu'il effectuait son service militaire, notamment : 1) l'extrait du registre des constatations ; 2) le rapport circonstancié de l'accident ; 3) les certificats médicaux dont l'initial ; 4) les bulletins d'infirmeries et hospitaliers ; 5 le procès-verbal dressé par la gendarmerie. La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts par le secret médical, qui est de cent vingt ans à compter de la naissance de l’intéressé, ou de vingt-cinq ans à compter de son décès si ce dernier délai est plus bref. Leur consultation est donc soumise à l’obtention d’une autorisation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, selon les modalités précisées à l’article L213-3 du même code. Interrogée, l’administration a précisé avoir adressé un formulaire de « demande dérogatoire » à Madame X le 8 novembre 2019, qui ne l’a pas encore retourné dûment rempli. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités, et invite Madame X à déposer sa demande d’accès par dérogation afin que l’administration puisse procéder à son instruction.