Avis 20195312 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission, de l'intégralité du rapport, visé par la délibération du conseil communautaire du 2 juillet 2019 n° 02.07.2019-03, au vu duquel la communauté d'agglomération a décidé de retenir le scénario de l'exercice en propre de la compétence eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine a informé la commission le 10 avril 2020 que le rapport sollicité avait été communiqué au X par courrier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.