Avis 20195254 Séance du 23/04/2020

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la procédure de désignation des centres de référence des maladies vectorielles à tiques (CRMVT) : 1) les grilles d'analyse des dossiers des centres retenus ; 2) les dossiers de candidature des centres retenus. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article L311-6 du même code, telles, notamment, que d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, ou révélant une appréciation portée sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.