Avis 20195246 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de carrière individuel, y compris le volet médico-administratif et médical notamment : 1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et médicales portant sur les comités médicaux du 2 février 2017, 4 juillet 2017 et 4 juillet 2019 (notes, rapports administratifs, procès-verbaux des comités médicaux) ; 2) l'expertise du 8 octobre 2019 ; 3) toutes les correspondances et tous les éléments relatifs à sa situation administrative et motivant son désarment du 8 mars 2019 ; 4) la copie du rapport du docteur X, médecin de prévention (comité médical du 07/02/16) En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été adressés à Monsieur X par courriers des 27 et 28 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. Monsieur X a cependant informé la commission qu'il estimait que cette communication était incomplète. La commission en prend note et invite l'intéressé à adresser à l'administration une nouvelle demande comportant une liste détaillée des documents manquants, précisant leur nature et leur objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.