Avis 20195243 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chamrousse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat de concession passé entre la SAEM Chamrousse Aménagement et la Société Civile de Construction Vente (SCCV) Chamrousse Altitude ; 2) toutes les conventions conclues entre la commune, soit en son nom, soit au travers de la SAEM Chamrousse Aménagement, et la SCCV Chamrousse Altitude ou son associé principal la SAS ARC et son gérant Monsieur X. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous les réserves, d'une part, que ces contrats et conventions ne revêtent plus de caractère préparatoire, et d'autre part, de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.