Avis 20195240 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de Loire Habitat à sa demande de copie, par voie postale, de la décision de refus de la commission d'attribution de logement du 12 septembre 2019 concernant sa candidature pour le logement T2 au 3ème étage situé au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Loire Habitat a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la candidature de Madame X à l'attribution d'un logement n'a pas été rejetée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.