Avis 20195235 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de la copie du contrat de gérance et des avenants du débit de tabac de la société en nom collectif X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 28 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.