Avis 20195233 Séance du 14/05/2020

Maître X, conseil de MonsieurX et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la copie de la liste des appels téléphoniques passés par ses clients à la gendarmerie de Sommières (avec dates et heures), relativement aux nuisances et troubles à l'ordre public résultant du fonctionnement du « city stade » de la commune de Lecques (30250). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la liste des appels sollicitée est communicable aux intéressés, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe ou qu'elle soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, à partir par exemple d'un registre tenu au sein de la brigade. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la demande.