Avis 20195212 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison d'enfants à caractère social de Luzancy à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Maison d'enfants à caractère social de Luzancy a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier, sous la forme d'un cédérom, avait été transmise à Monsieur PELTIER par courrier du 26 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.