Avis 20195156 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Garéoult à sa demande de copie de l’étude réalisée par le bureau X en date du 27 novembre 2018 visée dans la délibération du 20 août 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garéoult a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 3 mars 2020 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.