Avis 20195154 Séance du 02/04/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de communication des documents relatifs à la « convention de concession de longue durée de stationnement » du 24 juin 2015 : 1) la preuve que les époux X, en tant que personnes physiques, se sont portés acquéreurs de tout ou partie de l’immeuble objet de la convention ; 2) l’acte de transmission, préalable à la cession, de la SCI X aux époux X de la convention ; 3) la déclaration du nouveau contractant par laquelle celui‐ci admet connaître parfaitement les conditions de la convention et s'engage à en exécuter les clauses, sans exception ni réserve pour le reste de la durée de la convention. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bayeux, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives du secret des affaires et de la vie privée, protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code . Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.