Avis 20195149 Séance du 23/04/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Louvres à sa demande de communication, par voie dématérialisée, de la copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire présenté fin 2018 ou début 2019, précédemment au dossier déposé le 17 mai 2019, par Monsieur X sur la parcelle cadastrée section X située X ; 2) l'arrêté pris sur la demande de permis de construire précitée ; 3) le compte rendu du « comité d'urbanisme » ayant examiné ce dossier le 13 février 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louvres a informé la commission que si des documents de travail avaient été proposés pour avis aux élus, aucune demande de permis de construire n'a été déposée par Monsieur X antérieurement à celle du 17 mai 2019, à l'exception d'une déclaration préalable en 2018 pour une réfection de toiture existante. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.