Avis 20195146 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boussay à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite de l'interruption, à l'initiative de la commune, du stage de son client : 1) le rapport de l'entretien d'évaluation qui s'est tenu entre les parties le 24 avril 2019 ; 2) l'attestation de certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) en possession de la commune ; 3) l'avis de la commission administrative paritaire en date du 20 juin 2019 et l'ensemble du dossier qui a été soumis à l'appréciation de cette dernière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boussay a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courriers du 11 septembre 2019 et du 21 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.