Avis 20195143 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Meux à sa demande de copie des documents suivants, concernant l'immeuble situé au 28 bis rue de Rivecourt, cadastré section E n° 709, appartenant à la société civile immobilière LEMITAC : 1) le permis de construire n° 06040289C0049 ; 2) la demande de permis de construire (plans et pièces annexes) ; 3) la déclaration d'achèvement des travaux ; 4) le certificat de conformité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Meux a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 9 décembre 2019 et, d'autre part, que les documents visés aux points 3) et 4) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.