Avis 20195105 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie, par courriel ou par courrier, des sujets de l'épreuve orale (mise en situation professionnelle) du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe qui s'est déroulé au sein de l'académie de Nantes en 2019. Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Nantes, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication.