Avis 20195095 Séance du 31/03/2020

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire à leur demande de communication de l'entier dossier relatif aux nuisances générées par les activités de travail du bois de Monsieur X, à la suite leur plainte n° X du 25 octobre 2018, déposée auprès de la préfecture d'Indre-et-Loir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Centre-Val-de-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courriers du 20 janvier et du 9 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.