Avis 20195089 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication des documents relatifs à l’EARL X : 1) la demande ou la déclaration faite au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, préalablement à la mise en place de son élevage ; 2) les arrêtés d’autorisation ou les récépissés émis par les services préfectoraux suite à ces démarches. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.