Avis 20195083 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication, suite au refus opposé à son vœu, formulé via la plateforme Parcoursup, d'intégrer la formation Licence Droit-économie-gestion - Droit/Histoire - Droit - Histoire, des informations suivantes relatives aux critères et modalités d'examen de sa candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause que déclarer sans objet la demande d’avis Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.