Avis 20195080 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie de l’ensemble des décisions d’admission et de maintien prises par la directrice du centre hospitalier Henri Ey (Paris 13ème) et de l’ensemble des certificats et avis médicaux légaux ayant motivé, ou étant relatifs à, ses hospitalisations sous contrainte du 15 au 22 août 2016 et du 9 au 26 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 13 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.