Avis 20195063 Séance du 31/03/2020
Copie du dossier de lotissement mentionné à l'article 6 du premier rôle de l'acte de vente de la parcelle cadastrale n° X appartenant au demandeur, à la suite de l'éboulement d'un mûr limitrophe entre l'espace public de cette rue et cette même parcelle, notamment :
1) l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 1959 portant approbation du lotissement « X » à Beauvais ;
2) l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1961 modifiant la consistance des parcelles 1 et 5 de ce lotissement ;
3) le plan de division du terrain à lotir ;
4) la lettre du 5 Janvier 1959 par laquelle Monsieur X réserve une bande de terrain de deux mètres de large sur la rue Cambry et la rue Saint-Lucien au profit de la ville de Beauvais en vue de l'élargissement futur de ces deux rues ;
5) la pièce mentionnant :
a) que la complétude d'un talus, orienté vers la rue, est incluse dans la surface expropriée d'une largeur de 2 mètres, faisant apparaître que la totalité du talus est effectivement la propriété de la ville de Beauvais ;
b) que l'entièreté du mûr est incluse dans la largeur du talus, de telle sorte que ce mûr, à fondation très instable, est la propriété de la ville de Beauvais ;
6) le plan cadastral et le plan d'alignement du haut et du côté des numéros impairs de la rue Cambry pour l'année 1959.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvais à sa demande de communication de copies du dossier de lotissement mentionné à l'article 6 du premier rôle de l'acte de vente de la parcelle cadastrale n° X appartenant au demandeur, à la suite de l'éboulement d'un mûr limitrophe entre l'espace public de cette rue et cette même parcelle, notamment :
1) l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 1959 portant approbation du lotissement « X » à Beauvais ;
2) l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1961 modifiant la consistance des parcelles 1 et 5 de ce lotissement ;
3) le plan de division du terrain à lotir ;
4) la lettre du 5 Janvier 1959 par laquelle Monsieur X réserve une bande de terrain de deux mètres de large sur la rue Cambry et la rue Saint-Lucien au profit de la ville de Beauvais en vue de l'élargissement futur de ces deux rues ;
5) la pièce mentionnant :
a) que la complétude d'un talus, orienté vers la rue, est incluse dans la surface expropriée d'une largeur de 2 mètres, faisant apparaître que la totalité du talus est effectivement la propriété de la ville de Beauvais ;
b) que l'entièreté du mûr est incluse dans la largeur du talus, de telle sorte que ce mûr, à fondation très instable, est la propriété de la ville de Beauvais ;
6) le plan cadastral et le plan d'alignement du haut et du côté des numéros impairs de la rue Cambry pour l'année 1959.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beauvais a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.