Avis 20195062 Séance du 23/04/2020
Communication, sous toute forme dématérialisée, des documents suivants :
1) le dernier procès‐verbal de la commission d'accessibilité désignée par l'alinéa 6 de l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2) le dernier procès‐verbal de la commission d'appel d'offres désignée par l'article L1414-2 du CGCT ;
3) le dernier procès‐verbal de la commission délégation service public désignée par l'article L1411-5 du CGCT ;
4) le dernier procès‐verbal de la commission consultative des services publics locaux désignée par l'article L1413-1 du CGCT ;
5) le dernier rapport produit par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
6) le dernier procès‐verbal (ou avis explicite) de chacune des 5 commissions créées par la délibération 160110 du 28 janvier 2016, cf. à la page 30 du permalien (https://fr.calameo.com/read/0000118528a333f5a755d), à savoir :
a) la commission « Aménagement/Urbanisme/Politique de la Ville/Transports/Réseaux » ;
b) la commission « Finances/Contrôle de gestion/Évaluation des politiques publiques » ;
c) la commission « Développement Éco/Commerces/Emplois/Santé/Social » ;
d) la commission « Environnement/Travaux » ;
e) la commission « Sport/Culture/Tourisme ».
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication, sous toute forme dématérialisée, des documents suivants :
1) le dernier procès‐verbal de la commission d'accessibilité désignée par l'alinéa 6 de l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2) le dernier procès‐verbal de la commission d'appel d'offres désignée par l'article L1414-2 du CGCT ;
3) le dernier procès‐verbal de la commission délégation service public désignée par l'article L1411-5 du CGCT ;
4) le dernier procès‐verbal de la commission consultative des services publics locaux désignée par l'article L1413-1 du CGCT ;
5) le dernier rapport produit par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
6) le dernier procès‐verbal (ou avis explicite) de chacune des 5 commissions créées par la délibération 160110 du 28 janvier 2016, cf. à la page 30 du permalien (https://fr.calameo.com/read/0000118528a333f5a755d), à savoir :
a) la commission « Aménagement/Urbanisme/Politique de la Ville/Transports/Réseaux » ;
b) la commission « Finances/Contrôle de gestion/Évaluation des politiques publiques » ;
c) la commission « Développement Éco/Commerces/Emplois/Santé/Social » ;
d) la commission « Environnement/Travaux » ;
e) la commission « Sport/Culture/Tourisme ».
En l'absence de réponse du président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu provisoirement du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En outre, elle précise que le procès-verbal d'une commission n’ayant pas encore été approuvé présente un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable tant qu'il n'a pas été adopté. En outre, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des intérêts protégés par l'article L311-6 de ce code, qui doivent notamment conduire à occulter, préalablement à leur communication, les mentions couvertes par le secret des affaires.
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.