Avis 20195047 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication des sujets de l'épreuve orale (épreuve de mise en situation professionnelle) du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe pour la session 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les épreuves d'admission ne reposent pas sur des sujets élaborés au préalable, ainsi que le permet l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs et des administrations de l'Etat. Dès lors qu'aucun sujet n'a été élaboré pour l'épreuve orale (épreuve de mise en situation professionnelle) du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe pour la session 2019, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.