Avis 20195038 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, à ses frais sur un support matériel à la convenance de l'administration ou de préférence par voie électronique, de la copie du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) et par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale (IGAEN) à la suite de l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été adressé par courrier électronique à Monsieur X le 4 mars 2020, après occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.