Avis 20195016 Séance du 30/06/2020

Maître X et Maître X, conseils de Messieurs X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à leur demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des autorisations justifiant la légalité des opérations en lien avec une activité de gestion ou de valorisation de déchets sur les zones dites du « Pré aux Saules » depuis courant 2015 et du « Parc aux Bœufs » depuis mars 2019, sur des parcelles tant privées que communales, notamment les autorisations environnementales pour chaque zone, devant regrouper l'autorisation d'urbanisme, l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à l'instar d'une déchetterie ou de toute installation de gestion et valorisation de déchets, ainsi que l'autorisation dite « loi sur l'eau » ; 2) toute pièce établissant la liste exhaustive des déchets déchargés dans ces zones, permettant d'établir leur origine, leur nature, leurs caractéristiques et leur dangerosité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaujours a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.