Avis 20195013 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses à sa demande de copie, par envoi postal, sur clef USB ou sur CD-ROM, de l'intégralité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 26 juin 2019, comprenant le porter à connaissance du préfet de l'Aveyron et les avis des personnes publiques associées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Millau Grands Causses a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : https://www.cc-millaugrandscausses.fr/. Le document sollicité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée pour le compte de la société civile des Terres du Larzac est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.