Avis 20195002 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie du courrier adressé au président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse l'autorisant à transférer la somme de 181 617 € de trop perçu de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) 2015, de la communauté de communes des Entremonts au budget général de la communauté de communes Cœur de Chartreuse. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet de l’Isère a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où les services de la préfecture ont échangé par téléphone avec les services de la communauté de communes Cœur de Chartreuse et où, en tout état de cause, la décision sur la question appartient à l'ordonnateur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.