Avis 20194994 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client en lien avec sa prise en charge au sein de !'hôpital Saint Anne, en service de neurochirurgie du 15 au 26 octobre 2018 puis transféré en médecine physique et réadaptation du 26 octobre 2018 jusqu'au 25 janvier 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a indiqué à la commission avoir transmis les documents sollicités par lettre recommandée avec avis de réception postal le 17 avril 2019 et que ce pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 16 mai suivant ainsi qu’en atteste l’avis postal. Dès lors que ces documents ont bien été envoyés au demandeur ayant sollicité le directeur du groupe hospitalier universitaire, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission prend note de ce que l’établissement, qui indique avoir contacté téléphoniquement à plusieurs reprises le demandeur et son conseil et par courrier le 9 décembre 2019, tient les documents sollicités à la disposition de Maître X et de Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.