Avis 20194986 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie postale ou par voie dématérialisée des pièces suivantes : 1) la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a alloué au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne une aide exceptionnelle d’un montant de 300 000 euros ; 2) la décision fixant, pour l’année 2019, le(s) montant(s) forfaitaire(s) alloué(s) au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne au titre des transports effectués par ce service pour le compte du SMU ; 3) l’agrément délivré au service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne en vue du transport sanitaire sur le fondement des dispositions des articles L6312-2 et R6312-15 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d"Ile-de-France a informé la commission qu'il n'existait pas de décision répondant au point 1) de la demande, le versement de 300 000 euros au SDIS pour l’année 2018 intervenant par l’intermédiaire du CH Sud Francilien au terme d’un arrêté modificatif fixant les différentes dotations et forfaits annuels pour l’année 2018 du 31 décembre 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, que 2) le tarif des carences ambulancières est fixé par un arrêté conjoint du ministère de l’intérieur et du ministère de la solidarité et de la santé du 2 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française et 3) qu'il n'existait pas d’agrément du SDIS pour effectuer les transports sanitaires, le code de la santé publique ne prévoyant pas une telle formalité. La commission considère en conséquence que la demande est sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas et qu'elle est irrecevable en tant qu'elle porte sur des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique.