Avis 20194980 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de copie du dossier médical dentaire de son client, notamment la partie relative à la pose d'un appareil dentaire, détenu par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison centrale d'Ensisheim. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des Hôpitaux civils de Colmar a informé la commission de ce que le dossier dentaire sollicité a été remis en mains propres à Monsieur X le 20 décembre 2019. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.